Conditions générales du contrat de location

1. Généralités – Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de location du loueur s’appliquent à toutes les offres et à tous les contrats de location portant sur la location de plates-formes élévatrices, d’engins de chantier, de matériel de chantier, de machines industrielles, d’appareils d’inspection de dessous de ponts et de tout type d’équipement de chantier ; les conditions générales de location du locataire sont expressément rejetées. Le bailleur attire expressément l’attention sur le fait que la location de certains biens spécifiques ou la réalisation de réparations en rapport avec le contrat de location régi par les présentes conditions générales font l’objet de conditions générales supplémentaires et complémentaires, comme c’est le cas, par exemple, pour la réalisation de réparations en général.

1.2 Les présentes conditions générales de location s'appliquent, dans leur version en vigueur, également aux futurs contrats de location de biens mobiliers conclus avec le même locataire.

1.3 Les accords individuels conclus au cas par cas avec le locataire (y compris les clauses annexes, les ajouts et les modifications) prévalent dans tous les cas sur les présentes conditions de location. Seule une confirmation écrite du bailleur fait foi quant au contenu de ces accords.

1.4 Sauf indication contraire, toutes les offres de contrat de location du bailleur sont sans engagement.

1.5 Le contrat de location sous-jacent ainsi que les présentes conditions générales de location s'appliquent à l'égard d'un entrepreneur, d'une personne morale de droit public ou d'un fonds spécial de droit public, conformément à l'article 310, paragraphe 1, première phrase, du Code civil allemand (BGB).

1. Droits et obligations généraux du bailleur et du locataire

2.1 Le bailleur s'engage à mettre le bien loué à la disposition du locataire pour la durée de location convenue.

2.2 Le locataire s'engage à n'utiliser le bien loué que conformément à sa destination, notamment de respecter scrupuleusement les dispositions applicables en matière de prévention des accidents et de sécurité au travail, ainsi que les consignes d’utilisation et le code de la route, en particulier en ce qui concerne le chargement et le transport du bien loué, de payer le loyer conformément à l’accord, de traiter le bien loué avec soin et de le restituer, à l’expiration de la période de location, propre et avec le réservoir plein ou les batteries complètement chargées.

2.3 Le locataire n'est pas autorisé, sans l'accord préalable du bailleur, à faire effectuer des réparations, ni à apporter des modifications au bien loué, notamment des extensions, des transformations ou des aménagements, ni à retirer les marquages.

2.4 Le locataire est tenu d'informer sans délai le bailleur du lieu où se trouve ou est utilisé le bien loué, ainsi que de tout changement prévu de ce lieu. L'utilisation du bien loué en dehors de la République fédérale d'Allemagne n'est autorisée qu'après accord écrit préalable du bailleur.

1. Remise du bien loué, retard du bailleur

3.1 Le bailleur doit remettre au locataire le bien loué en parfait état de fonctionnement, avec le réservoir plein ou les batteries complètement chargées, ainsi que les documents nécessaires.

3.2 Si, au début de la période de location, le bailleur est en retard dans la mise à disposition du bien, le locataire peut exiger une indemnisation s'il peut prouver qu'il a subi un préjudice du fait de ce retard. Sans préjudice du point 5.1, en cas de négligence légère, l’indemnité due par le loueur est limitée, pour chaque jour ouvrable, au montant maximal du loyer net journalier. Après avoir fixé un délai raisonnable, le locataire peut résilier le contrat si le loueur est toujours en retard à ce moment-là.

3.3 En cas de retard, le bailleur est également en droit de mettre à la disposition du locataire un bien loué fonctionnellement équivalent afin de remédier au préjudice, pour autant que cela soit raisonnablement exigible du locataire.

3.4 Le locataire ne peut utiliser l'appareil loué qu'après avoir lu et compris le mode d'emploi, y compris toutes les consignes de sécurité et les avertissements relatifs aux risques.

1. Défauts constatés lors de la remise du bien loué

4.1 Le locataire est en droit d'inspecter le bien loué en temps utile avant le début de la location et de signaler d'éventuels défauts. Les frais liés à cette inspection sont à la charge du locataire.

4.2 Les défauts constatables au moment de la remise du bien, qui n’entravent pas de manière non négligeable l’utilisation prévue, ne peuvent plus faire l’objet d’une réclamation s’ils n’ont pas été signalés par écrit au bailleur immédiatement après l’inspection. Les autres défauts existant déjà au moment de la remise doivent être signalés par écrit dès leur découverte.

4.3 Le bailleur est tenu de remédier à ses frais aux défauts signalés en temps utile et qui existaient au moment de la remise du bien. Le bailleur est également en droit de mettre à la disposition du locataire un bien de location fonctionnellement équivalent, si cela peut raisonnablement être exigé du locataire. En cas de défaillances importantes de l’objet loué, l’obligation de paiement du locataire est reportée pendant la durée au cours de laquelle l’aptitude à l’usage prévu par le contrat est compromise. Pendant la période où l’aptitude est réduite, le locataire n’est tenu de payer qu’un loyer réduit de manière appropriée. Une réduction insignifiante de l’aptitude n’est pas prise en compte.

4.4 Si le bailleur laisse s'écouler sans résultat, par sa faute, un délai supplémentaire raisonnable qui lui a été imparti pour remédier à un défaut existant au moment de la remise du bien, le locataire dispose d'un droit de résiliation. Le droit de résiliation du locataire s'applique également dans les autres cas où le bailleur ne parvient pas à remédier à un défaut existant au moment de la remise du bien.

1. Limitation de la responsabilité du bailleur

5.1 Le locataire ne peut faire valoir d'autres demandes de dommages-intérêts à l'encontre du bailleur, notamment pour des dommages qui ne sont pas survenus sur le bien loué lui-même, que dans les cas suivants :

• un manquement intentionnel aux obligations du bailleur ;
• en cas de manquement à une obligation commis par le bailleur par négligence grave, ou en cas de manquement à une obligation commis intentionnellement ou par négligence grave par un représentant légal ou un auxiliaire d'exécution du bailleur ;
• en cas de manquement fautif à des obligations contractuelles essentielles, dans la mesure où la réalisation de l'objet du contrat est compromise, en ce qui concerne le préjudice prévisible et caractéristique du contrat ;
• les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, qui découlent d'un manquement par négligence aux obligations du bailleur ou d'un manquement, intentionnel ou par négligence, aux obligations d'un représentant légal ou d'un auxiliaire d'exécution du bailleur ;
• si le bailleur est responsable, en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, des dommages corporels ou matériels causés à des biens à usage privé.

Toute autre responsabilité est exclue. Cela inclut également la responsabilité objective du bailleur en cas de vice, conformément à l'article 536a, paragraphe 1, du Code civil allemand (BGB).

5.2 Si, par la faute du bailleur, le bien loué ne peut être utilisé par le locataire conformément au contrat en raison de l'absence d'exécution ou de l'exécution défectueuse de propositions et de conseils formulés avant ou après la conclusion du contrat, ainsi que d'autres obligations contractuelles accessoires – notamment les instructions relatives à l'utilisation et à l'entretien du bien loué –, les dispositions des paragraphes 4.3 et 4.4 ainsi que du paragraphe 5.1 s’appliquent par analogie, à l’exclusion de toute autre prétention du locataire.

1. Loyer, paiement et cession à titre de garantie de la dette locative

6.1 Le calcul du loyer repose sur une durée de travail journalière pouvant aller jusqu’à 8 heures. La facturation s’effectue sur la base d’une semaine de cinq jours (du lundi au vendredi). Les travaux effectués le week-end, les heures supplémentaires et les interventions présentant des difficultés particulières doivent être signalés par écrit au bailleur ; ils feront l’objet d’une facturation supplémentaire.

6.2 Le prix de location convenu ne concerne que l'appareil. Le locataire doit régler séparément tous les frais annexes (notamment les frais de chargement et de déchargement, y compris les temps d'attente, le montage et le démontage, le transport, les consommables et les fournitures, le matériel de fixation, le nettoyage, l'assistance du personnel, les formations à l'utilisation des appareils, etc.).

6.3 Sauf indication contraire, tous les prix s'entendent hors TVA légale.

6.4 Le bailleur est en droit d'exiger à tout moment du locataire le versement d'un acompte raisonnable sur le loyer.

6.5 Le locataire ne dispose du droit de retenir des paiements ou de les compenser par des contre-prétentions que dans la mesure où ses contre-prétentions sont incontestées ou ont été constatées par une décision ayant force de chose jugée, ou s’il s’agit de contre-prétentions en état d’être jugées dans le cadre d’une procédure en cours.

6.6 Les montants dus sont inscrits au compte courant dans le cadre d'une réserve de propriété sur le compte courant convenue entre les parties contractantes pour les livraisons.

6.7 Le bailleur est en droit d'exiger à tout moment du locataire une caution raisonnable, sans intérêts, à titre de garantie.

6.8 Le locataire cède au bailleur ses droits à l'égard de son donneur d'ordre, pour le compte duquel le bien loué est utilisé, à hauteur du montant du loyer convenu, déduction faite de la caution perçue. Le bailleur accepte cette cession.

6.9 Le bailleur s'engage à libérer les garanties qui lui reviennent à la demande du locataire, dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 20 % le montant des créances à garantir.

1. clause de suspension

7.1 Si les travaux sur le chantier pour lequel l’appareil a été loué sont interrompus en raison de circonstances dont ni le locataire ni son donneur d’ordre ne sont responsables (par exemple, gel, inondations, grèves, troubles civils, événements de guerre, décisions administratives) pendant au moins dix jours consécutifs, cette période est considérée comme une période d’immobilisation à compter du 11e jour calendaire.

7.2 La durée de location convenue pour une période déterminée est prolongée de la durée d'immobilisation.

7.3 Le locataire est tenu de verser, pour la période d'immobilisation, 75 % du loyer mensuel convenu correspondant à cette période, sur la base d'un temps de travail journalier de 8 heures par équipe.

7.4 Le locataire est tenu d'informer sans délai le bailleur, par écrit, tant de la suspension des travaux que de leur reprise, et de justifier, sur demande, la durée de l'arrêt des travaux au moyen de pièces justificatives.

1. Obligation d'entretien du locataire

8.1 Le locataire est tenu de,

1. a) protéger le bien loué contre toute utilisation excessive, quelle qu'en soit la nature ;
2. b) d'assurer, à ses frais, l'entretien et la maintenance corrects et appropriés du bien loué, ce qui comprend notamment la vérification de la quantité suffisante de consommables ;
3. c) signaler en temps utile les travaux d'inspection et de réparation nécessaires et faire en sorte que le bailleur les fasse effectuer sans délai. Les frais sont à la charge du bailleur s'il est prouvé que le locataire et ses préposés ont fait preuve de toute la diligence requise. En cas de manquement à cette obligation, le locataire est responsable.
4. d) respecter toutes les dispositions et règles techniques applicables à l'utilisation.

8.2 Le bailleur est en droit d'inspecter à tout moment le bien loué et, après accord préalable avec le locataire, de procéder lui-même à l'inspection ou de la faire effectuer par un mandataire. Le locataire est tenu de faciliter en toutes circonstances cette inspection au bailleur ou à son mandataire. Les frais liés à l'inspection sont à la charge du bailleur.

8.3 Les travaux d'inspection et de réparation ne peuvent être effectués que par le bailleur ou par un atelier spécialisé agréé par celui-ci, à l'aide de pièces de rechange d'origine. Une immobilisation du bien loué pendant la durée des travaux d'inspection et de réparation n'affecte en rien l'obligation du locataire de payer le loyer convenu.

1. Responsabilité du locataire, limitation de responsabilité, franchise

9.1 En cas de manquement au contrat de location, de dommages causés au bien loué ou de perte de celui-ci, le locataire est en principe responsable conformément aux règles générales en matière de responsabilité. Le locataire est tenu de signaler sans délai au bailleur, par écrit, la perte ou l'endommagement d'un équipement loué.

9.2 Le locataire est libre de limiter cette responsabilité vis-à-vis du bailleur en versant une redevance spécifique correspondant à un montant de franchise. Par la conclusion d'un accord sur la redevance de limitation de responsabilité, la responsabilité du locataire pour chaque sinistre survenant sur l'objet loué (panne de machine) et résultant d'une négligence de sa part est limitée à une franchise selon le barème suivant :

• Valeur neuve catalogue de l'appareil jusqu'à 10 000 EUR : franchise de 1 000 EUR
• Valeur neuve catalogue de l'appareil jusqu'à 30 000 EUR : franchise de 2 500 EUR
• Valeur neuve catalogue de l'appareil jusqu'à 90 000 EUR : franchise de 3 500 EUR
• Valeur neuve catalogue de l'appareil à partir de 90 000,– EUR : franchise de 4 500,– EUR

Dans le cadre de travaux de démolition, c'est-à-dire de travaux effectués à l'aide d'un marteau hydraulique, d'une pince de démolition et de tri, d'une cisaille de démolition, etc., il est convenu qu'en cas de sinistre, la franchise sera doublée selon le barème ci-dessus. Les bris de vitres, les dommages causés aux pneumatiques, aux chaînes et aux bandes de roulement en caoutchouc, aux patins, aux fourches et aux câbles (pour les treuils à câble), ainsi qu’aux roulettes (pour les appareils de manutention) d’un bien loué sont exclus de la limitation de responsabilité susmentionnée.

9.3 En cas de perte ou de vol du bien loué, la franchise à la charge du locataire s'élève à 25 % de la valeur neuve catalogue de l'appareil, avec un minimum de 1 000,00 EUR. En cas de perte ou de vol du bien loué résultant d'un acte intentionnel ou d'une négligence grave de la part du locataire, celui-ci est tenu de rembourser l'intégralité de la valeur de remplacement du bien loué.

9.4 La limitation de responsabilité ne s'applique pas aux dommages causés à des tiers du fait de l'utilisation ou d'un défaut de l'objet loué.

9.5 En cas de dommages causés à des tiers par le locataire avec l'équipement loué et couverts par une assurance responsabilité civile automobile, le locataire prend en charge une franchise d'un montant maximal de 1 000 euros par équipement et par sinistre.

9.6 En cas de dommages causés au bien loué par une utilisation non conforme à sa destination – notamment en raison d’une mauvaise manipulation ou d’une surcharge – ainsi qu’en cas de faute intentionnelle du locataire, ce dernier est tenu de verser des dommages-intérêts à hauteur du montant total du préjudice. Cela inclut également les dommages résultant de l’utilisation du bien loué à des fins particulières mettant en danger le bien lui-même, comme notamment son utilisation sur des chantiers de tunnels ou de génie hydraulique, ou sur des chantiers où le bien loué entre en contact avec des sels, des acides, des alcalis ou des boues d’épuration, ou encore son utilisation pour des travaux de projection de béton et de sablage, sauf si le loueur a donné son accord exprès et préalable par écrit. En cas de dommage résultant d’une négligence grave, le loueur est en droit de faire valoir ses droits à l’encontre du locataire à hauteur du préjudice total, dans une mesure correspondant à la gravité de la faute.

9.7 Si aucune limitation de responsabilité n'est convenue, le locataire est responsable de tout dommage causé à l'équipement loué (qu'il soit causé par le locataire ou par des tiers) ainsi que de la perte ou du vol pendant la durée de la location. Dans ce cas, le locataire est tenu d’assurer l’appareil, pour la durée de la location, contre tout type de dommage, dans la mesure où ceux-ci sont assurables, au profit du bailleur, et de présenter à ce dernier, avant le début de la location, l’attestation de couverture de la compagnie d’assurance. La police d’assurance doit être présentée au bailleur dans un délai de 14 jours à la demande de ce dernier. En cas de sinistre, le locataire doit en informer immédiatement le bailleur, en précisant la date et la cause du sinistre ainsi que l’étendue des dommages. Si le locataire assure le matériel loué à son propre profit, il cède dès à présent au bailleur son droit à l’indemnité d’assurance, afin que ce dernier puisse faire valoir le sinistre directement auprès de l’assurance. Le loueur accepte cette cession.

10.Responsabilité du locataire en cas de location avec personnel d'exploitation

En cas de location du bien loué avec du personnel d'exploitation, ce dernier ne peut être affecté qu'à l'exploitation du bien loué, et non à d'autres tâches. Après la passation de la commande, le locataire ne peut, sans l'accord du bailleur, donner au personnel qu'il a engagé des instructions qui s'écartent, par leur nature ou leur étendue, des dispositions contractuelles ou qui sont contraires à l'objet du contrat. En cas de dommages causés par le personnel d’exploitation, le loueur n’est responsable que s’il n’a pas sélectionné ce personnel de manière appropriée. Dans le cas contraire, la responsabilité incombe au locataire. Les employés du loueur mis à disposition pour l’exploitation de l’appareil ne sont ni habilités à procéder au recouvrement des paiements, ni autorisés à convenir de modifications contractuelles au nom du loueur.

1. Fin de la période de location et restitution du bien loué

11.1 Le locataire est tenu d'informer le bailleur par écrit, en temps utile avant la fin de la location, de la date prévue pour la restitution du bien loué (notification gratuite par e-mail à l'adresse freimeldung@cramer-arbeitsbuehnen.de ou par fax au : 02304 933-600).

11.2 La période de location prend fin le jour où le bien loué, accompagné de tous les éléments nécessaires à sa mise en service, arrive en bon état et conforme au contrat sur le site de stockage du bailleur ou à tout autre lieu de destination convenu, mais au plus tôt à l'expiration de la période de location convenue.

11.3 Le locataire doit restituer le bien loué en état de marche, avec le réservoir plein ou les batteries complètement chargées, et propre, ou le mettre à disposition pour qu'il soit récupéré.

11.4 La restitution doit avoir lieu pendant les heures d'ouverture normales du loueur, suffisamment tôt pour que celui-ci puisse inspecter le bien loué le jour même. 

1. Manquement à l'obligation d'entretien

12.1 Si le bien loué est restitué dans un état qui montre que le locataire n'a pas respecté son obligation d'entretien prévue au point 8, celui-ci est tenu de verser une somme équivalente au montant du loyer à titre d'indemnité jusqu'à ce que les travaux de remise en état, dont l'absence constitue une violation du contrat, aient été effectués.

12.2 L'étendue des défauts et des dommages imputables au locataire doit lui être communiquée et il doit avoir la possibilité de les vérifier. Le bailleur doit indiquer au locataire le montant estimé des travaux de remise en état nécessaires pour remédier aux défauts, si possible avant le début des travaux.

1. Autres obligations du locataire

13.1 Le locataire n'est pas autorisé à céder le bien loué à un tiers, ni à céder les droits découlant du présent contrat, ni à accorder des droits de quelque nature que ce soit sur le bien loué. La sous-location à des tiers n'est donc pas non plus autorisée sans l'accord exprès du bailleur, exprimé par écrit.

13.2 Si un tiers fait valoir des droits sur le bien loué par le biais d'une saisie, d'une saisie-arrêt ou de toute autre mesure similaire, le locataire est tenu d'en informer immédiatement le bailleur par écrit, après l'en avoir préalablement informé oralement, et d'en aviser sans délai le tiers par une notification écrite dont il peut apporter la preuve.

13.3 Le locataire doit prendre les mesures appropriées pour protéger le bien loué contre le vol et toute utilisation non autorisée.

13.4 Le locataire est tenu d'informer le bailleur de tout accident, de dresser un constat des dommages aussi complet que possible afin de préserver au mieux les preuves, et d'attendre ses instructions. En cas d'accident de la circulation ou de suspicion d'infraction pénale (par exemple, vol, dégradation de biens), il convient de faire appel à la police.

13.5 Le locataire est tenu de s'assurer que l'équipement qu'il loue est adapté à l'usage qu'il compte en faire. Il doit en outre veiller à ce que

• le libre accès aux terrains et aux locaux pour l'acheminement et l'enlèvement du matériel, ainsi que pour les travaux d'entretien sur l'équipement
• l'obtention et l'organisation de toutes les autorisations administratives ainsi que les travaux de barriérage sur place
• une utilisation en toute sécurité sur site, compte tenu des restrictions d'utilisation et de poids, des conditions du sol et de l'environnement. À cette fin, le loueur transmet les données techniques nécessaires concernant l'équipement

13.6 Les engins de location ne sont en principe pas autorisés à circuler sur la voie publique sans immatriculation (immatriculation obligatoire). Il est rappelé que l'assurance responsabilité civile obligatoire n'est pas souscrite.

13.7 Si le locataire enfreint de manière fautive les dispositions des points 13.1 à 13.6 ci-dessus, il est tenu d'indemniser le bailleur pour tout préjudice qui en résulterait.

1. résiliation

14.1 Le contrat de location conclu pour une durée déterminée ne peut en principe être résilié prématurément par aucune des deux parties.

Il en va de même pour la durée minimale de location dans le cadre d'un bail conclu pour une durée indéterminée. À l'expiration de la durée minimale de location, le locataire a le droit de résilier le bail conclu pour une durée indéterminée moyennant un préavis d'un jour.

Dans le cas des baux à durée indéterminée sans durée minimale, le délai de préavis est de

• un jour, lorsque le prix de location par jour
• deux jours, si le prix de la location est calculé à la semaine
• une semaine, si le loyer est convenu sur une base mensuelle.

14.2 Le bailleur est en droit de résilier le contrat de location de manière extraordinaire, moyennant préavis, sans respecter de délai de préavis

1. a) en cas de retard de paiement de la part du locataire
2. b) lorsque, après la conclusion du contrat, le bailleur constate que le paiement du loyer est compromis en raison de l'insolvabilité du locataire ;
3. c) si le locataire, sans l'accord du bailleur, utilise le bien loué ou une partie de celui-ci à des fins autres que celles prévues, ou le transfère vers un autre lieu situé en dehors de la République fédérale d'Allemagne sans l'accord écrit préalable du bailleur ;
4. d) en cas de violation du point 1 et du point 12.1

14.3 Si le bailleur fait usage du droit de résiliation qui lui revient en vertu du point 14.2, les conséquences juridiques prévues par la loi s'appliquent.

1. Droit applicable et juridiction compétente

15.1 Toutes les relations juridiques entre le bailleur et le locataire sont régies exclusivement par le droit de la République fédérale d'Allemagne.

15.2 Le lieu d'exécution de toutes les prestations découlant du contrat ou liées à celui-ci est le siège social du bailleur ou le siège de la succursale qui a conclu le contrat.

15.3 Si le locataire est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public, le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant directement ou indirectement du contrat est celui du siège social du bailleur ou, à sa discrétion, celui de la succursale qui a conclu le contrat. Le bailleur peut toutefois également saisir le tribunal compétent pour le locataire.